Comment obtenir la licence d’entrepreneur de spectacle ?
Depuis octobre 2019, il faut être titulaire d’un récépissé de déclaration, qui vaut une licence, pour exercer la profession d’entrepreneur de spectacles vivant. Au moment de l’activité, celle-ci doit être valide. Ainsi, toute personne établie en France doit déclarer son activité pour se faire délivrer une licence, afin d’exercer une activité d’entrepreneurs de spectacles vivants. Vous devez alors adresser la déclaration au préfet de région compétent au moyen d’un service en ligne qui a été mis en place par le ministère de la culture.
Les démarches à suivre pour l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacle
Pour obtenir une licence d’entrepreneur de spectacle, le demandeur doit être majeur, s’il s’agit d’un particulier, et être immatriculé au RCS si c’est une société. Par ailleurs, il faut également être diplômé de l’enseignement supérieur ou titulaire d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Sinon, il faut avoir au moins six mois d’expérience professionnelle dans le spectacle vivant, ou justifier d’une formation professionnelle d’au moins 125 heures ou d’un ensemble de compétences dans le spectacle vivant.
Si toutes les conditions sont réunies, il faut faire une demande en ligne à l’adresse suivante :
L’administration dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition à la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, à partir de la date de délivrance du récépissé. Par conséquent, l’entrepreneur doit attendre la fin de ce délai pour pouvoir exercer son activité, si l’administration n’a pas fait opposition à sa déclaration. En effet, si le dossier n’est pas conforme et si les conditions légales ne sont pas réunies, l’administration peut s’opposer.
A noter que si l’entrepreneur exerce son activité avant la fin du délai d’opposition de l’administration, alors il encoure une amende administrative pour exercice illégal de la profession.
Le renouvellement de la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et les obligations avant le spectacle
La licence d’entrepreneur du spectacle est valable pour une durée de 5 ans renouvelable. Toutefois, pendant cette période, si l’entrepreneur ne respecte pas le droit social, le droit du travail, le droit de la propriété littéraire et artistique, le préfet de région compétent peut invalider un récépissé. Dans le cas où l’entrepreneur ne respecte pas les règles relatives à la sécurité des spectacles, alors le récépissé peut aussi être invalide.
La licence d’entrepreneur du spectacle doit être renouvelée tous les cinq ans. La demande de renouvellement doit être également effectuée en ligne.
Il bon de savoir que le numéro de la licence doit figurer sur les prospectus et billets des spectacles. Si l’entrepreneur ne respecte pas cette obligation, il risque une amende administrative de 800 euros pour un particulier et de 2000 euros pour une société.