Comment obtenir une licence de spectacle ?
Tout établissement dont l’activité principale est la production, la diffusion de spectacle ou encore l’exploitation d’un lieu de spectacle, qui fait intervenir des artistes rémunérés doit avoir une licence de spectacle.
Le non-respect de cette obligation entraîne l’emprisonnement de la personne responsable, une amende de 30.000 euros ainsi que la fermeture du ou des établissements concernés, pouvant aller jusqu’à cinq ans, selon l’article L7122-16 du Code du travail.
Licence de spectacle : concept, utilisation et réglementation
Tous diffuseurs organisant plus de six spectacles par an et n’entrant pas dans le cadre d’un spectacle dit amateur doivent avoir une licence. Un spectacle dit amateur est organisé notamment par des associations agréées par l’Education Nationale.
Ils sont alors affranchis de toute imposition et des obligations salariales liées à l’emploi des artistes. Les organisateurs occasionnels, c’est-à-dire qui n’organisent pas plus de six spectacles par an bénéficient d’une exonération d’impôt et de la TVA ainsi qu’une assistance du guichet unique gérant gratuitement les formalités liées à la rémunération des artistes.
Les trois types de licences de spectacle
La licence de spectacle première catégorie :
Elle concerne les exploitants permanents d’un lieu de diffusion. Il peut s’agir d’un patron de bar qui organise des concerts, ou encore le directeur d’un Zenith.
La licence de spectacle deuxième catégorie :
Elle est utile pour les personnes voulant devenir les représentants d’un spectacle et le vendre légalement à des diffuseurs. Cette licence est donc nécessaire pour les managers ou les responsables d’association qui créent autour d’un groupe ou d’une compagnie pour vendre sur facture le spectacle.
La licence de spectacle troisième catégorie :
Elle est livrée aux organisateurs des spectacles présentés dans des lieux dont ils ne sont pas les exploitants directs. Elle correspond aux cas des festivals, mais aussi celui de l’association qui loue une salle pour y organiser une manifestation.
Si vous cumulez plusieurs activités décrites ci-dessus, il est obligatoire d’avoir les trois licences.
Les démarches à suivre pour obtenir une licence de spectacle
Les entrepreneurs de spectacles remplissant les conditions demandées peuvent effectuer les démarches pour obtenir une licence d’entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et/ou 3ème catégorie.
Faire une demande de licence de spectacle à,la DRAC
La demande doit être effectué auprès de la DRAC de la Région du lieu de l’établissement ou de l’événement pour une durée de trois ans renouvelable.
Si vous souhaitez continuer votre profession, vous devez faire une demande de renouvellement de votre licence dans un délai de quatre mois avant l’échéance de la période de trois ans.
Pour une première demande de licence de spectacle, il vous faut télécharger et compléter le formulaire « demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants, le Cerfa n° 11780*05, puis envoyez votre demande en ligne, sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Effectuer une démarche de demande de licence de spectacle en ligne
Pour effectuer votre demande de licence de spectacle en ligne, vous devez vous inscrire et créer un compte personnel en ligne sur mesdemarches.culture.gouv.fr. Après identification, cliquez sur le bouton “Démarrer” et remplissez directement le formulaire électronique. Votre dossier sera transmis à la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) de votre région lors de la validation de votre formulaire.
Si vous souhaitez faire votre demande de licence de spectacle par voie postale, il vous faut télécharger la version PDF du CERFA, l’imprimer, renseigner les champs demandés, puis signer et dater.
Vous devez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au “service licence d’entrepreneur de spectacles” de la DRAC dont votre organisme dépend. Si vous ne connaissez pas l’adresse de la DRAC, vous trouverez l’adresse en suivant ce lien : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions
Par exemple, pour la région nouvelle Aquitaine, l’adresse est la suivante :
DRAC Nouvelle-Aquitaine – Site de Limoges
Bureau des licences d’entrepreneur de spectacles
6 rue Haute de la Comédie
87036 LIMOGES Cedex.
