Contacter Éric Ciotti : comment lui écrire ?

3 réponses

1. Bonjour Monsieur

   Vous etes à l’origine d’un projet de loi déposé en juin 2025 , visant à révolutionner le PEA.Où en est on actuellement ?
   Merci
   Dans l’attente
   Bien cordialement

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2. Je souhaiterais joindre Eric avant son conseil du 18/09,J’ai des propositions a faire qui pourraient changer la donne.Je suis le fils d’un ami de Jacques M.

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3. Soyez félicité de vous être sans tarder préoccupé de l’usage dévoyé qui vient d’être fait de l’exécution provisoire (on devrait dire « immédiate ») pour une décision judiciaire de première instance. On ne peut que souhaiter que vous soyez rejoint par bon nombre de parlementaires (pas nécessairement parce qu’ils se sentiraient menacés), et qu’une législation juste puisse se voir rapidement adoptée sur le sujet.

   Cette question concerne en fait un domaine beaucoup plus vaste que celui d’une décision pénale isolée, car se trouve en réalité en cause celui du droit répressif dans son entier (que ce soit judiciaire [pénal mais aussi civil et commercial] comme encore administratif) et donc très généralement toutes les décisions d’autorité, y compris bon nombre de décisions administratives mises en application sur le champ « nonobstant voie de recours » en faisant fi des dommages irréparables qu’elles créent surtout si elles sont réformées ensuite. Une telle pratique, quoique autorisée par la législation, vient incontestablement à l’encontre des principes de notre droit fondamental car contredisant la nécessité du contradictoire qui prescrit de façon qui devrait être incontournable un droit à un second degré de jugement conformément à la Convention Européenne des droits de l’homme. Elle devrait donc se trouver par principe exclue de toute décision judiciaire ; en débattant de votre proposition, le législateur aura simplement à fixer le cas échéant les rares situations exceptionnelles et de réelle urgence où elle pourrait demeurer tolérée.

   Une autre dérive également très préjudiciable doit être réfléchie et prise en compte : sans doute emporté par son émoi du moment, le Parlement a instauré l’automatisme de l’inéligibilité d’un citoyen comme conséquence directe et immédiate de sa condamnation en matière de corruption financière. Une telle disposition contrevient également à notre loi fondamentale, car violant le principe absolu de la séparation des pouvoirs, le judiciaire ne pouvant directement comme indirectement porter atteinte au droit des électeurs de choisir librement leurs élus ; ce droit ne peut être encadré et limité que par le législateur, lequel en vertu de ce principe de la séparation des pouvoirs ne peut en déléguer la limitation au judiciaire mais seulement à l’exécutif puisque notre Constitution le permet. Ce principe de l’impossibilité d’une peine complémentaire automatique a été clairement retenu par la jurisprudence de la Cour Européenne qui interdit une telle peine automatique, et il y a ingérence du Juge qui cherche à s’y soustraire. Si simplement on garde le souci de retenir l’objection faite de l’anomalie que présenterait pour un élu la poursuite dans sa fonction lorsqu’il subit une telle condamnation, on pourrait imaginer que le Juge -de la même manière qu’il peut dans certains cas imposer une obligation de soins- puisse obliger le condamné à se représenter devant ses électeurs afin de voir confirmer ou infirmer l’élection dans la situation nouvelle résultant de la condamnation. Ce serait là semble-t-il la tolérance maximale autorisable au Juge dans une telle situation, principe qui pourrait d’ailleurs trouver application à l’occasion de toute condamnation pénale d’un certain quantum.

   Le législateur devrait également mener une profonde réflexion s’agissant de la responsabilité des Magistrats. Aucun professionnel quel qu’il soit -hormis les Magistrats- ne peut échapper à une recherche de sa responsabilité dans l’exercice de son activité. Une telle exception ne peut être acceptée dès lors que des Magistrats s’autorisent à prendre ouvertement des positions qui s’écartent des strictes neutralité et impartialité cependant par principe attachées à leur fonction. On constate qu’elle encourage des situations perverses où un Juge de première instance, ne serait-ce que pour éblouir son environnement, se permet des positions exagérées -voire outrancières-, ou une inégalité de traitement entre justiciables, comme encore des violations du secret cependant attaché à leur fonction au mépris de la respectabilité de tiers mis en cause avec la perspective naïve que leur excès se trouvera corrigé au second degré tandis qu’il aura auparavant obtenu la notoriété liée a la singularité de son attitude. Certes il est primordial que les Magistrats, appelés à prendre des décisions susceptibles de porter grief à certains et les mécontenter plus ou moins fortement, se trouvent protégés par leur statut et leur hiérarchie ayant charge de veiller à leur indépendance et à leur intégrité physique et morale. Néanmoins les débordements de plus en plus nombreux rencontrés en la matière pourraient disparaître si disparaissait cette impunité de principe par le garde-fou d’une responsabilité susceptible d’être mise en cause. Une telle responsabilisation et son contrôle  ne sauraient être valablement assurés en interne par leur Corps, mais on peut imaginer l’instauration d’une juridiction spécialisée pour en connaitre, analogue à celle instaurée pour juger des fautes de Ministres dans l’exercice de leur fonction (pourquoi ajouter cette fonction à la CJR).

   Se pose plus généralement la question du statut de la Magistrature plusieurs fois introduit en débat par nos Présidents successifs sans qu’aucun ait eu l’audace d’aller plus loin, mais il est vrai qu’il y a là à ouvrir un chantier épineux.

   Tels sont les éléments qu’il m’apparaissait utile de venir ajouter à votre réflexion en vue de conforter l’utilité et l’importance de celle-ci.           

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